Conditions Générales de Vente
Préambule
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les conditions générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur UTOPYA.FR (ci-après « le Vendeur ») et l'acheteur (ci-après « l'Acheteur »).
La commande de produits présentés sur le site UTOPYA.FR (ci-après « le Site ») est subordonnée à l'acceptation par l'Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après.
Ces conditions générales de vente s'imposent à l'Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui sauf accord express du Vendeur et sans égard pour les documents publicitaires émis par UTOPYA.FR.
Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dès sa mise en ligne sur le site mais ne peut s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.
L'acceptation de l'Acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de règlement de l'offre », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'Acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après.
Dans ces conditions, UTOPYA.FR invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur la boutique.
Article 1 — Objet
Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d'un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.
Article 2 — Identification du vendeur
Le site UTOPYA est la propriété de la société UTOPYA dont le siège social est situé au 54/56 Avenue Hoche – 75008 Paris (Attention, ne pas utiliser cette adresse pour les envois SAV, faute de quoi le retour ne sera pas traité), SAS au capital de 100.000 € immatriculée au RCS Paris sous le numéro 791.460.660.
Le service client est joignable par l'intermédiaire du bouton « Assistance » du site du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h.
Pour des raisons de sécurité, les différents établissements de l'entreprise ne sont pas accessibles au public.
Article 3 — Commande
3.1 La commande et le paiement peuvent uniquement être effectués par les moyens disponibles sur le site. Le paiement est à effectuer à la commande, par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou virement bancaire.
3.2 En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception effective des fonds sur le compte bancaire du vendeur. Les coordonnées bancaires du vendeur seront communiquées à l'Acheteur au moment de la commande. La validation définitive de la commande, la réservation pour l'Acheteur des produits commandés et la livraison de ceux-ci sont assujetties à la réception du virement. Les éventuels frais afférents au virement, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge de l'Acheteur.
3.3 Le paiement en ligne est sécurisé (cryptage SSL) par l'intermédiaire de la plateforme de la Banque Postale. Le paiement par carte bancaire en ligne déclenche la réservation des produits commandés par le Client. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, l'Acheteur sera averti par mail et devra prendre contact avec sa banque ou tenter de renouveler le paiement.
3.4 Il appartient au client de bien s'assurer de la conformité de sa commande avant de la valider. Une fois cette dernière réglée, aucune modification ne pourra être apportée (changement de référence, rajout de produits, changement de transporteur…).
3.5 Aucun paiement ne peut avoir lieu au dépôt du Vendeur, ni aucune récupération de matériel ou de commande (y compris une commande précédemment payée en ligne).
3.6 Pour des raisons de sécurité, aucune commande ni paiement ne peut être effectué via le support client ou en ligne par téléphone.
3.7 Les cut-off sont indiqués au moment du choix du transporteur. Ces derniers peuvent varier en fonction du département du client ainsi qu'à tout moment de l'année. Les engagements d'expédition (cut-off) ne sont pas valables les lendemain de jours fériés en raison du nombre anormalement élevé de colis à traiter.
Article 4 — Livraison
4.1 La livraison des articles a lieu au siège de l'Acheteur ou sur tout autre établissement de son entreprise. La livraison à un tiers (dropshipping) n'est pas autorisée et peut entraîner des sanctions allant jusqu'à la fermeture du compte client. Pour des raisons de sécurité, aucun changement d'adresse de livraison ou de facturation ne pourra être effectué une fois le paiement effectué.
4.2 Les expéditions sont faites conformément aux engagements pris par le Vendeur au moment de la validation de la commande. Aucune expédition n'a lieu les dimanches et jours fériés. En cas de circonstances exceptionnelles imputables au transporteur (problème de ramassage des colis, grève…) le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard dans l'expédition des commandes. Le Vendeur s'autorise un délai supplémentaire de 24h ouvrées pour l'expédition des commandes export nécessitant des formalités administratives et douanières.
4.3 Les forfaits indiqués pour frais d'expédition comprennent les frais d'emballage et les frais de port. Pour les commandes export et si le volume du colis dépasse le volume maximum indiqué lors du passage de la commande, des frais de port additionnels pourront être facturés a posteriori au moment de l'expédition de la commande. Ces frais ne peuvent en aucun cas dépasser 80 % du montant réel des frais facturés par le transporteur.
4.4 Dans l'hypothèse où l'Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison.
4.5 À défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis ou en cas de refus de livraison par l'Acheteur, le colis est retourné au Vendeur. Les produits seront alors remboursés via crédit interne à l'Acheteur (à l'exception des frais de livraison initiaux). Des frais de dossier de 11,50 € HT seront également retenus du montant du remboursement afin de compenser notamment les frais de retours facturés par le transporteur.
4.6 Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison par l'Acheteur au moment de la validation de sa commande. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect des engagements transporteurs. En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'Acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts dès lors que le client est livré dans les trente jours suivant la confirmation de sa commande.
Article 5 — Aléas de livraison
5.1 En cas de rupture de stock affectant une commande, le Vendeur informera l'Acheteur au moment de l'expédition. Si cette rupture concerne la totalité de sa commande, la commande sera annulée et l'Acheteur sera intégralement remboursé. Dans le cas contraire, le produit en rupture se verra remboursé au client sous la forme de crédits internes, ces derniers pouvant être utilisés lors d'une prochaine commande. Un avoir comptable sera également établi et transmis au client par email.
5.2 L'Acheteur est tenu de refuser de manière complète la livraison d'un colis ayant visiblement subi des chocs importants dans le transport ou dont le poids serait anormalement faible compte tenu de sa commande. Si malgré la dégradation extérieure, l'Acheteur accepte le colis, il renonce à la possibilité de demander un remboursement des pièces détériorées durant le transport ou manquantes.
5.3 Le contenu de chaque colis doit être inspecté en présence du livreur et avant toute acceptation du colis. Si malgré cela, l'Acheteur rencontre un problème (problème de référence ou pièce absente), il est tenu de le signaler dans les 24h à compter de la date de réception du colis par email au service client. Chaque signalement de non-conformité fera l'objet d'une enquête interne via vidéo-surveillance. Le Vendeur se réserve le droit de fermer le compte d'un client en cas de signalement abusif et mensonger relatif au contenu d'un colis.
5.4 L'Acheteur ne peut se prévaloir d'un remboursement total ou partiel des frais de livraison uniquement dans le cas où le retard dépasse 48h ouvrées et uniquement si celui-ci implique une faute du transporteur. Ne sont pas considérées comme des fautes imputables au transporteur les événements climatiques exceptionnels, les situations de grèves touchant le transporteur et les problèmes de livraisons impliquant le client (adresse non identifiée, absence lors de la livraison…). Si les conditions de remboursement sont respectées, il suffit à l'Acheteur d'en faire la demande par email au service support du Vendeur, une fois que le colis a bien été livré.
5.5 Dans les situations de fraudes manifestes (colis remis à une personne non habilitée, vol de marchandise total ou partiel...), le client s'engage à fournir l'ensemble des documents demandés par l'assurance du transporteur et ce avant de pouvoir être indemnisé de manière intégrale. Ces documents peuvent aller de l'attestation sur l'honneur au dépôt de plainte, en fonction de la gravité et du montant du préjudice. Le client pourra également être sollicité si une plainte est déposée par le transporteur.
5.6 L'ensemble des transporteurs proposés sur UTOPYA s'engagent sur un taux de qualité supérieur à 94 %. Ce taux comprend à la fois le jour de livraison (livraison « 24h » ou « 48h ») mais également la plage horaire de livraison. Il est contrôlé régulièrement par nos équipes pour s'assurer de sa conformité.
Article 6 — Garantie et retours
6.1 Les produits proposés sur UTOPYA peuvent disposer d'une garantie constructeur. Celle-ci est renseignée sur l'ensemble des fiches produits ainsi que sur la facture de vente. Cette garantie ne concerne pas les problèmes liés à l'utilisation du produit ou à son montage.
6.2 Conformément aux conditions générales des constructeurs, toute pièce d'origine ne saurait être reprise en garantie dès lors qu'elle a été installée ou collée sur l'appareil. Le choix par l'Acheteur de réparer un appareil de ces constructeurs implique l'acceptation totale de cette condition.
6.3 Les conditions de prise en charge détaillées ainsi que les modalités de retour sont détaillées sur la page « Garantie et SAV ». Le Vendeur se décharge de toute responsabilité en cas de retour ne respectant pas la procédure adéquate.
6.4 S'il le souhaite, l'Acheteur peut demander le renvoi des pièces non reprises en garantie, à ses frais et au moment de l'émission de son formulaire de retour. Sauf demande expresse, les marchandises non reprises sont détruites, l'Acheteur s'interdisant dans ce cas toute remise en vente ou retour fournisseur.
6.5 Le Vendeur n'est en aucun cas responsable du retour des marchandises défectueuses. Toute dégradation ou perte de colis survenue sur un retour marchandise serait à la responsabilité de l'Acheteur. Il convient donc pour ce dernier de s'assurer des conditions de retour des marchandises (choix du transporteur, suivi du colis et assurance éventuelle).
6.6 Les frais de retour sont à la charge du client, quelle que soit l'origine du problème rencontré.
Article 7 — Prix
7.1 Les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés, sans préavis, par le Vendeur. Les prix nets sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxes et hors frais de livraison.
7.2 Les tarifs sont intangibles une fois la commande transmise régulièrement et ce même en cas de baisse de prix survenue peu après le paiement de la commande.
7.3 Tout impôt, taxe, redevance, coût d'élimination des déchets EEE ou autres droits exigibles en France, sont facturés conformément à la règlementation en vigueur et sont inclus dans le prix présenté au moment de la passation de la commande.
7.4 En cas de commande destinée à être livrée hors de France, l'Acheteur doit s'informer lui-même d'éventuels droits de douanes ou de tous autres droits ou taxes quelconques qui sont exigibles dans le pays de livraison des produits. L'Acheteur est responsable du paiement intégral de ces droits et taxes liés au dédouanement de sa commande.
7.5 Des remises sont appliquées conformément au programme fidélité dont les détails sont communiqués sur la page dédiée. Le regroupement des volumes entre clients indépendants visant à bénéficier d'une catégorie supérieure n'est pas autorisé sauf s'ils appartiennent à une même entité/personne ou font partie d'une franchise commune. Des documents justificatifs seront obligatoirement à fournir.
7.6 Barème des prix unitaires. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le barème des prix unitaires d'UTOPYA est constitué par les prix affichés sur le site UTOPYA.FR, actualisés en temps réel selon les conditions de marché et accessibles à tout Acheteur connecté à son compte client. Un barème détaillé peut être communiqué sur demande expresse à tout client professionnel sur support durable.
7.7 Absence d'escompte. Conformément aux articles L441-1 et L441-9 du Code de commerce, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Cette absence d'escompte est rappelée sur chaque facture émise par UTOPYA.
Article 8 — Litiges éventuels
8.1 La responsabilité totale et cumulée du Vendeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par l'Acheteur au titre de la commande concernée.
8.2 En aucun cas, n'ouvriront droit à réparation de la part du Vendeur les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre le Vendeur du fait des dommages subis par un tiers.
8.3 La responsabilité du Vendeur se limite, dans le cas d'une pièce défectueuse, au montant de cette dernière et ce même si son montage a engendré des dégâts collatéraux sur l'appareil.
Article 9 — Réserve de propriété
9.1 Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. L'Acheteur s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
9.2 L'Acheteur s'oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
9.3 À défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge de l'Acheteur. Il est expressément convenu entre les parties que dans ce cas tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.
Article 10 — Gestion du compte client
10.1 Le site UTOPYA est à l'usage exclusif des professionnels de la réparation et de la vente en téléphonie, informatique et multimédia. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'inscription de tout client ne respectant pas ce point ou ne communiquant pas les documents permettant de justifier de son activité professionnelle.
10.2 Le site est strictement interdit aux particuliers ou aux professionnels exerçant sur une activité autre que celle détaillée ci-dessus.
10.3 Le Client s'engage à fournir à UTOPYA des informations sincères et exactes lors de l'ouverture de son compte et tout au long de la relation commerciale. Le Client s'engage à informer UTOPYA, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, de tout changement affectant l'immatriculation ou la situation juridique de son entreprise, notamment :
- modification de son numéro SIREN ou SIRET ;
- changement de raison sociale ou de dénomination commerciale ;
- changement de forme juridique ;
- transfert de siège social ;
- changement de représentant légal ;
- modification de code NAF ou d'activité ;
- suspension d'activité ;
- ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) ;
- cessation d'activité ou radiation du Registre du commerce et des sociétés.
Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension ou la fermeture définitive du compte du Client, sans préjudice du droit pour UTOPYA de recouvrer toute somme restant due. UTOPYA procède par ailleurs à une vérification automatisée hebdomadaire du statut juridique de ses clients via la base Sirene de l'INSEE.
10.4 Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout client qui se livrerait à des menaces, insultes ou tiendrait des propos vulgaires et dégradants envers la société ou l'un de ses salariés. Cette action ne suppose aucun préavis. Aucune réinscription ne pourra être acceptée à la suite de ce type de suspension.
10.5 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre un compte présentant un arriéré de paiement supérieur à 48h et ce tant que la situation n'a pas été régularisée.
10.6 Compte inactif. Le Vendeur se réserve le droit de fermer définitivement le compte de tout client n'ayant passé aucune commande au cours d'une période glissante de vingt-quatre (24) mois. Seule la date de la dernière commande payée est prise en compte pour évaluer l'activité du compte ; la consultation du site ou la connexion à l'espace client ne constituent pas en elles-mêmes une activité commerciale.
Une première notification sera adressée au Client à l'issue d'une période de 22 mois sans commande, suivie d'un rappel à 23 mois. La fermeture intervient à 24 mois sans nouvelle commande. Elle est différée si une opération est en cours sur le compte (commande en attente de traitement, ticket de support actif, devis en cours de validité, litige ou impayé en cours de traitement).
La fermeture est définitive et irréversible. Les factures historiques du Client restent toutefois conservées pour la durée légale de 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) et peuvent être transmises sur simple demande.
Article 11 — Clause d'attribution de juridiction
11.1 Tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur et ce quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté (même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs), le Vendeur se réservant cependant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
11.2 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l'Acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
11.3 Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.
11.4 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 12 — Données personnelles et confidentialité
12.1 Les données personnelles collectées par UTOPYA dans le cadre de la création du compte Client et de l'exécution des présentes conditions générales de vente font l'objet d'un traitement décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site UTOPYA.FR.
12.2 Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité, en s'adressant au référent en matière de protection des données à l'adresse [email protected].
12.3 Le Vendeur se réserve le droit de contacter ses clients par tout moyen au sujet d'informations relatives à leur compte, à leurs commandes, ou de communications commerciales conformes aux dispositions applicables. Le Client peut s'opposer à tout moment à la réception de communications commerciales via le lien de désinscription présent dans chacun des envois.
Article 13 — Cas de force majeure
13.1 Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues dans les cas de force majeure ou la survenance d'évènements indépendants de sa volonté ou en dehors de son contrôle, empêchant l'exécution normale du contrat (incendie, tempête, inondation, grèves ou mouvements sociaux, panne informatique interne, suspension de connexion…).
13.2 Le Vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
13.3 Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera l'Acheteur de la reprise de son obligation. Si la suspension de service est inférieure à 48h, l'Acheteur ne pourra demander le remboursement de sa commande, cette dernière lui sera normalement expédiée. Si cette cause perdure au-delà de 48h, le contrat de vente entre les parties deviendra purement et simplement caduque et tout acompte versé sera remboursé.
Article 14 — Protection
14.1 Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n'entrent dans le champ contractuel qu'au regard des caractéristiques essentielles des produits.
14.2 Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés et protégés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l'accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l'entreprise est formellement interdite.
14.3 Le design du site est la propriété du vendeur. Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite.
Article 15 — Revente sur les marketplaces
15.1 Canal de distribution autorisé. UTOPYA intervient exclusivement sur un canal de distribution retail, destiné aux boutiques physiques et aux sites e-commerce détenus en propre par les professionnels. Les autorisations de distribution accordées par les marques à UTOPYA ne couvrent pas la revente sur les marketplaces. En conséquence, les produits distribués par UTOPYA ne sont pas destinés à une revente sur des plateformes de type marketplace telles qu'Amazon, eBay, Cdiscount, Fnac ou toute autre place de marché en ligne.
15.2 Interdiction générale des marques. À ce jour, l'ensemble des marques distribuées par UTOPYA interdisent explicitement la revente de leurs produits sur les marketplaces. Cela inclut notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les marques Fairplay, Samsung, RhinoShield, Belkin et Otterbox. Aucune dérogation ne peut être accordée sans un accord écrit et explicite de la marque concernée. En l'absence de cet accord, toute publication, annonce ou vente sur une marketplace constitue une infraction contractuelle engageant la responsabilité du revendeur.
15.3 Sanctions en cas d'infraction. En cas de revente non autorisée sur une marketplace, la marque concernée peut demander à UTOPYA de suspendre temporairement ou définitivement le compte du revendeur. Elle peut également exiger le retrait immédiat des produits concernés des plateformes en ligne. Des actions juridiques ou financières peuvent être engagées à l'encontre du professionnel en infraction. UTOPYA se réserve en outre le droit d'intervenir de manière autonome, soit à titre préventif, soit à titre correctif, lorsqu'une violation est constatée.
15.4 Revente autorisée sur site e-commerce détenu en propre. Ces restrictions ne s'appliquent pas à la revente sur un site e-commerce détenu et exploité directement par le professionnel titulaire du compte UTOPYA, à condition que ce site ne soit pas assimilable à une marketplace, que les produits soient vendus sous son nom et sous sa responsabilité directe, et que l'image des marques soit strictement respectée, notamment en ce qui concerne les visuels, les prix et la présentation commerciale.
Article 16 — Appareils Pre-Owned / Occasion
16.1 La gamme d'appareils Pre-Owned est à destination exclusive des reconditionneurs. En aucun cas elle ne peut faire l'objet d'une revente directe à l'utilisateur final.
16.2 Pour les appareils proposés en Margin VAT / TVA sur Marge, UTOPYA calcule la TVA sur la marge bénéficiaire HT des produits proposés au reconditionneur et déclare et collecte la TVA auprès du Trésor français en vertu du régime de la TVA sur marge. En application de l'article 297 E du CGI, il ne sera pas fait mention de la TVA sur ces factures. Le reconditionneur définit pour sa part, de façon autonome, le régime de TVA auquel il soumet la facture qu'il adresse à ses clients dans le cadre de la mise en circulation de l'appareil.
16.3 La société UTOPYA ou ses partenaires assurent une inspection partielle des fonctionnalités afin de permettre d'informer le reconditionneur sur les éventuelles pièces détachées à remplacer. Certaines fonctionnalités comme le réseau ou certains composants comme la batterie ne sont jamais testés en amont. Il est donc indispensable pour le reconditionneur d'effectuer des tests approfondis et complets avant toute remise en circulation.
16.4 Quel que soit l'état de l'appareil, aucune réparation ou reconditionnement n'est effectuée par les équipes UTOPYA.
16.5 L'effacement des données est assuré en amont par un partenaire de la société UTOPYA.
16.6 La couleur de l'appareil tout comme son grade esthétique sont aléatoires. Le reconditionneur ne peut refuser un appareil dans le cas où la couleur reçue ne lui conviendrait pas.
16.7 Le reconditionneur s'engage à respecter la législation applicable dans le pays où sera remis en circulation l'appareil. Cela porte notamment sur des tests complets de fonctionnalités pour établir qu'ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre.
16.8 Les appareils Pre-Owned proposés sur UTOPYA ne font l'objet d'aucune garantie, à l'exception de problèmes décelés à réception et non signalés sur la fiche produit pour lesquels un retour est possible sous 30 jours. Une batterie défectueuse ou offrant une capacité empêchant la remise en circulation de l'appareil ne peut faire l'objet d'un retour en garantie et son remplacement sera à la charge du reconditionneur.
16.9 Pour certains appareils, la société UTOPYA se réserve le droit d'imposer l'achat sur la même commande des pièces détachées nécessaires à la remise en l'état de l'appareil sous la forme d'un bundle produit.
Article 17 — Redevance pour Copie Privée (RCP)
17.1 La redevance pour copie privée (RCP) s'applique uniquement aux ventes livrées en France métropolitaine et dans les DROM-COM. Les produits livrés dans les autres pays de l'Union européenne (hors France) ne sont pas soumis à cette redevance.
17.2 Trois types de produits sont soumis à la redevance pour copie privée : les supports d'enregistrement amovibles tels que les clés USB et les cartes mémoires SD, les smartphones neufs et les smartphones reconditionnés. Les smartphones d'occasion « Pre-Owned » ne sont pas soumis à la redevance pour copie privée. Le montant de la redevance dépend du type de support et de sa capacité de stockage. Les tarifs détaillés sont disponibles sur le site de Copie France.
17.3 UTOPYA est tenu de faire apparaître le montant de la redevance pour copie privée de manière distincte sur la facture. Cela permet aux magasins de prouver le bon règlement de cette redevance en cas de contrôle par la DGCCRF. Il est formellement interdit d'inclure la redevance dans le prix global du produit.
17.4 Si un produit soumis à la redevance pour copie privée est destiné à un usage professionnel, l'entreprise utilisatrice finale peut demander un remboursement intégral de la redevance versée. Cette demande doit être effectuée directement en ligne sur le site de Copie France.
Article 18 — Application de la TVA
18.1 Territorialité. La TVA a un caractère territorial. La soumission ou non à la TVA dépend du lieu de livraison de votre commande. Ce calcul est effectué automatiquement au moment de la commande sur le site UTOPYA.
18.2 France. Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime d'imposition, sont soumises à l'application de la TVA. Cela inclut les auto-entrepreneurs qui, bien qu'ils ne facturent pas de TVA sur leurs prestations, sont redevables de la TVA sur leurs achats.
18.3 Monaco. Les règles applicables à la TVA pour Monaco sont identiques à celles de la France. Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime d'imposition, sont soumises à l'application de la TVA. Cela inclut également les auto-entrepreneurs.
18.4 DROM. Les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) sont considérés comme des territoires d'exportation. Les commandes passées via le site UTOPYA ne sont pas assujetties à la TVA applicable en métropole. Cependant, une taxation à l'importation sera demandée au moment de l'importation (taux et modalités variant selon le territoire). Pour bénéficier de cette exonération, les livraisons doivent être expressément effectuées dans le territoire d'exportation. Toute livraison sur le sol français (par un transitaire par exemple) sera soumise à la TVA, même si la commande est destinée à l'export.
18.5 COM. Les COM (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélémy) sont également considérées comme des territoires d'exportation. Les commandes passées via le site UTOPYA ne sont pas soumises à la TVA applicable en métropole. Une taxation à l'importation sera cependant demandée au moment de l'importation (taux et modalités variant selon le territoire). Pour bénéficier de cette exonération, les livraisons doivent être effectuées directement dans le territoire d'exportation. Toute livraison sur le sol français (par un transitaire par exemple) sera soumise à la TVA, même si la commande est destinée à l'export.
18.6 Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont également considérées comme des territoires d'exportation. Les commandes passées via le site UTOPYA ne sont pas assujetties à la TVA applicable en métropole. Une taxation à l'importation sera demandée au moment de l'importation (taux et modalités spécifiques à chaque territoire). Pour bénéficier de cette exonération, les livraisons doivent être effectuées directement dans le territoire d'exportation. Toute livraison sur le sol français (par un transitaire par exemple) sera soumise à la TVA, même si la commande est destinée à l'export.
18.7 Suisse. Les commandes passées via le site UTOPYA à destination de la Suisse ne sont pas soumises à la TVA française. Cependant, une taxation à l'importation sera demandée au moment de l'importation (taux et modalités à vérifier par l'Acheteur). Pour bénéficier de cette exonération, les livraisons doivent être effectuées directement en Suisse. Toute livraison sur le sol français sera soumise à la TVA, même si la commande est destinée à un client immatriculé en Suisse.
18.8 Union européenne. Un client peut demander l'exonération de la TVA française pour ses commandes intracommunautaires en fournissant son numéro de TVA intracommunautaire valide au support de la société UTOPYA. Si le numéro est valide, le client sera exonéré de TVA sur ses futures commandes. Cependant, les commandes effectuées avant la validation de cette demande ne pourront être modifiées et la TVA déjà facturée ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement.
Article 19 — Gestion des impayés et recouvrement
19.1 Encours et exigibilité. Le paiement est exigible par chaque client conformément à l'encours et au délai de paiement qui lui ont été accordés contractuellement par UTOPYA.
19.2 Échéance de la facture. Sauf accord express et écrit d'UTOPYA portant ouverture d'un encours, le paiement est exigible au comptant à la commande. Lorsqu'un délai de paiement est accordé contractuellement, celui-ci ne pourra excéder trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Chaque facture est payable à sa date d'échéance ainsi déterminée. Toute facture non payée à l'échéance prévue constitue un impayé.
19.3 Retard de paiement et clause pénale. En cas de retard ou de défaut de paiement à l'échéance convenue, des pénalités de retard seront automatiquement exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est fixé à 1,80 % par mois de retard sur le montant TTC de la facture (soit 21,60 % annuel). Tout mois commencé est dû dans sa totalité. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit (article D441-5 du Code de commerce).
Clause pénale : à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires pour le préjudice subi du fait du retard de paiement et de la gestion contentieuse, le Client sera redevable, en sus des intérêts de retard, d'une indemnité égale à 15 % des sommes impayées TTC, avec un minimum de perception de 150 euros par dossier.
19.4 Mise en demeure et conséquences. À défaut de règlement à l'échéance, UTOPYA adressera une mise en demeure au Client par courrier électronique et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception, lui accordant un délai de sept (7) jours calendaires pour régulariser sa situation. En l'absence de paiement dans ce délai, UTOPYA pourra, sans préjudice de toute autre action de recouvrement, suspendre ou bloquer toute commande en cours ou ultérieure jusqu'au complet paiement des sommes dues, majorées des pénalités et frais précités.
19.5 Autorisation explicite de débit sur carte bancaire enregistrée. En cas d'impayé persistant après mise en demeure, le Client donne mandat explicite à UTOPYA pour procéder au débit de la carte bancaire préalablement enregistrée sur son compte client. Cette opération est effectuée en tant que transaction initiée par le commerçant, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment à la directive européenne PSD2, sous réserve que la transaction initiale ait fait l'objet d'une authentification forte.
Le montant débité comprendra le principal impayé, les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que les éventuels frais complémentaires dûment justifiés. Le Client sera préalablement informé par e-mail du débit prévu au moins trois (3) jours ouvrés avant l'opération, sauf en cas de refus répétés documentés par UTOPYA.
19.6 Suspension des livraisons et préservation des droits du Vendeur. En complément des dispositions de l'article 19.4, et après mise en demeure préalable demeurée sans effet, UTOPYA se réserve expressément le droit de suspendre toute livraison, prestation ou commande en cours tant que le Client n'aura pas régularisé intégralement sa situation financière. En cas d'urgence avérée (impayés répétés, dépassement significatif de l'encours autorisé, procédure collective ouverte à l'encontre du Client, risque manifeste sur le recouvrement), la suspension pourra intervenir sans délai après simple notification. Les autres dispositions contractuelles et garanties restent pleinement applicables durant cette période.